Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation

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Présentation générale

La société LISY MARKET est une SAS au capital de 62.500 euros immatriculée au RCS de Nantes n° SIRET 894 759 182 00021, son siège social est situé au 7 allée de la Pièce Ronde, 44240 La Chapelle sur Erdre, elle est représentée par Sébastien HUBERT en sa qualité de Président. Elle a pour objet le développement et l’exploitation d’une plateforme web et mobile proposant aux professionnels un outil de centralisation et gestion de leurs commandes.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la plateforme Lisy.co par l’ensemble de ses utlisateurs. Elles peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis ni justification. Le cas échéant, tous les utilisateurs seront informés par mail et auront la possibilité de refuser les nouvelles conditions (par retour de mail), ce qui aurait pour conséquence la suppression de leur compte. Sans retour de l’utilisateur avant la date d’entrée en vigueur précisée dans le mail, l’utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

Accès & inscription

La plateforme est accessible à toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel de l’alimentaire, avec la pleine capacité juridique à s’engager au titre des présentes.
L’utilisation du service est conditionné par la création pour chaque utilisateur d’un compte qui implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Tout nouvel utilisateur sera tenu de compléter un formulaire d’inscription comprenant ses coordonnées ainsi que tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement de son compte.
Chaque utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne et s’engage à veiller à ce que les données soient véridiques et sincères. Chaque identifiant et code de connexion créé est strictement personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage à les garder comme tel et ne jamais les communiquer à des tiers.

Utilisation des services

Lisy Market confère à tout utilisateur inscrit une licence personnelle, non transmissible et non exclusive pour l’utilisation de ses services. Tout utilisateur s’interdit de reproduire tout ou partie de la plateforme, de diffuser des informations ou exploiter sous toute forme commerciale la plateforme auprès de tiers non inscrits.

Lisy Market s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir aux utilisateurs une plateforme opérationnelle 7 jours sur 7, 24h sur 24, sans pour autant être soumis à une obligation de résultat. En cas de nécessité, Lisy Market se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou parti de la plateforme pour des besoins techniques, auquel cas les utilisateurs seront notifiés à minima 24h avant (hors cas de force majeure). Lisy Market s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour garantir le bon fonctionnement et la sécurité de la plateforme, mais ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences pour les utilisateurs d’éventuels dysfonctionnements.

Le rôle de Lisy Market se cantonne à la seule mise à disposition de la plateforme, Lisy Market n’est pas partie prenante de la relation commerciale entre acheteur et fournisseur. De ce fait, Lisy Market ne saurait en aucun cas être tenu responsable de quelconque désaccord ou problème entre ses utilisateurs. Chaque utilisateur reconnait avoir parfaite connaissance des risques liés à son activité commerciale en tant qu’acheteur ou vendeur et renonce expressément à engager la responsabilité de Lisy Market en cas d’action ou litige entre utilisateurs.

Chaque utilisateur s’engage à respecteur les lois et règlementations en vigueur dans le cadre de son utilisation de la plateforme. Il s’engage à ce que l’intégralité des informations renseignées et transmises soient véridiques et sincères.

Les services sont souscrits à compter de l’inscription pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte par mail à tout moment, Lisy Market s’engage à supprimer ses données dans un délais d’un mois maximum. Lisy Market se réserve de son côté le droit de résilier le présent contrat et supprimer le compte de tout utilisteur n’ayant pas respecté ses engagements pris lors de l’acceptation des présentes. Lisy.co pourra également résilier le présent contrat et supprimer le compte d’un utilisateur pour tout motif que la société jugera valable avec un préavis pour l’utilisateur d’un mois avant la suppression effective des données.

Chaque utilisateur accepte que les informations transmise via la plateforme, notamment les transmissions, validation ou réceptions de commandes, constituent des preuves commeriales dont la valeur est reconnue par tous les utilisateurs.

Sanctions

En cas de non respect par un utilisateur des présentes conditions ou de la règlementation en vigeur, Lisy Market se réserve le droit suspendre provisoirement ou définitivement son accès à la plateforme, supprimer son compte et engager des actions judiciaires.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la plateforme et du site internet lisy.co, l’infrastructure, les bases de données et contenus de toutes natures sont la propriété exclusive de Lisy Market, ces données sont protégées par les droits des producteurs de bases de données et de propriété intellectuelle. Toute exploitation hors du cadre de leur utilisation normale, toute copie, réutilisation ou diffusion de tout ou partie de ces données pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’utilisateur autorise Lisy Market à utiliser les données qu’il a renseigné sur la plateforme, dans le cadre du service fourni et pour la durée de validité de son inscription.

Protection des données à caractère personnel

Lisy Market s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur et lui garanti les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

Lisy Market s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'utilisateur, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi et du fonctionnement de la plateforme.

Les informations transmises par l'utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.
Toute demande relative aux données personnelles de l'utilisateur s'effectue par mail à l’adresse contact@lisy.co

Confidentialité des données

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels l’ensemble des informations et documents qu’elle récupère via la plateforme. Ces informations ne pourront être transmises qu’avec l’accord express de la partie émétrice des données.

L’utilisateur autorise Lisy Market à utiliser son logo et le citer en tant que référence commerciale. L’utilisateur pourra à tout moment signaler à Lisy Market qu’il refuse d’être cité en référence, Lisy Market s’engagera alors à ne plus le citer ni le faire apparaître sur ses supports commerciaux.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, les parties conviennent qu’il sera porté devant les juridictions du tribunbal de commerce de Nantes.

Utilisation de cookies

Lors de la consultation du site lisy.co, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Ces cookies permettent essentiellement à :
- afficher, lors de votre première visite, le bandeau signalant la présence de cookies et la faculté que vous avez de les accepter ou de les refuser
- établir des mesures statistiques de fréquentation et d'utilisation du site.

A savoir :
Les données collectées ne sont pas recoupées avec d'autres traitements, le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes, il ne permet pas de suivre la navigation de l'internaute sur d'autres sites. Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu'il vous signale la présence de cookies et vous propose de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser une fois pour toutes. Il est rappelé que ce paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès aux services du site nécessitant l'utilisation de cookies.

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Conditions Générales de Vente

Le mot de l'équipe

Bienvenue dans ce passionnant recueil juridique que constituent nos conditions générales de vente ! 😵💫 N’hésitez pas à tout lire pour ceux que ça passionne, pour les autres voici un micro résumé des points clés :
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- Le service offert par Lisy est exclusivement réservé à nos clients : pas de souci pour vous partager l’accès entre salariés de la même entreprise mais évidemment on interdit de le communiquer en externe. Auquel cas on se réserve le droit de supprimer votre accès sans préavis 😬
- Lisy s’améliore au quotidien en fonction des retours et demandes de nos clients, l’interface est mise à jour automatiquement pour tous 🤗
- Lisy est dispo 24h/24 et 7j/7, à l'exception de possibles opérations de maintenance (qu’on s’arrangera pour faire entre 2 et 3h du matin le cas échéant, on veille évidemment à ne pas impacter votre activité !) ou cas de force majeure
- Nous proposons à tous le 1er mois gratuit, puis un abonnement mensuel ou annuel (si vous êtes prêt à vous engager avec nous on vous fait un tarif 🥳)
- Lisy n’interfère pas du tout dans la relation acheteur / fournisseur, s’il y a un litige entre vous ou avec votre commerce nous restons en dehors de ça.

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Bonne lecture 😁

Préambule

Le présent document à pour objet de définir les conditions régissants la relation commerciale entre :

- la société Lisy Market, SAS au capital de 62.500€ immatriculée au RCS de Nantes n° SIRET 894 759 182 00021, dont le siège social est situé au 7 allée de la Pièce Ronde, 44240 La Chapelle sur Erdre, et représentée par Sébastien HUBERT en sa qualité de Président.
- toute entreprise ou personne physique ou morale abonnée à tout ou partie des services proposés par la plateforme Lisy.co, ci après désigné par “Le Client”

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 17 novembre 2022.

Lisy Market a pour activité la création et le développement de logiciels accessibles depuis le site internet www.lisy.co (ci-après le Site) à destination des professionnels de l’alimentaire (ou autre) qui souhaitent gérer leurs commandes.

ARTICLE 1 - Dispositions générales

1.1 Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties relative à l’Abonnement. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.
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‍1.2 Le terme “Abonnement” désigne l’ensemble des accès aux services souscrits.
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‍1.3 Le terme "Client" désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à l’Abonnement et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
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‍1.4 Le terme “Consommation” désigne toute action du Client qui s’apparente à une utilisation de l’Abonnement.
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‍1.5 Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
‍1.6 Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec l’Abonnement, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
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‍1.7 Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
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‍1.8 Les CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

ARTICLE 2 – Moyens techniques - Caractéristiques du service

2.1 Avant toute utilisation du Site et du service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
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‍2.2 Le service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription du service.

ARTICLE 3 - Objet

3.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Lisy Market consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser le service dont les caractéristiques sont précisées au précédent article.
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‍3.2 Lisy Market se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du service ou ses modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.

‍3.3 Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription au service. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation des CGV préalablement à l’enregistrement de son RIB auprès du prestataire de paiement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par Lisy Market, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

ARTICLE 4 - Accès au service

Abonnements

4.1 Le Client accède au service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.
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‍4.2 Le Client aura ainsi accès au service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant Lisy Market.
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‍4.3 Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et au service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du service.
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‍4.4 L’Abonnement souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite au service.
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‍4.5 Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le service à ses clients ou des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, Lisy Market pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.
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Prestation annexe
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‍4.6 Le Client pourra sur demande bénéficier d’une prestation annexe qui sera facturée sur devis, par exemple un accompagnement spécifique à la mise en place de l’outil, formation de son personnel, développement d’une fonctionnalité spécifique à son besoin ou création d’un lien informatique avec un outil tiers utilisé par le Client.

ARTICLE 5 - Mises à jour - Maintenance

5.1 Le service accessible par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par Lisy Market.
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‍5.2 Lisy Market s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, Lisy Market s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - Durée

6.1 Forfaits à paiement mensuel : Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») de quinze (15) jours pendant lesquels le service est accessible gracieusement. Au terme de cette Durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois et les droits d’abonnement seront dus mensuellement.
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‍6.2 Résiliation des forfaits à paiement mensuel : Le contrat pourra être résilié à tout moment, à l’issue du délai d'un (1) mois par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse contact@lisy.co. Le montant payé pour l’abonnement du mois de la résiliation reste dû à la Société. Le Client peut également demander à être rappelé par un membre de la Société pour résilier son abonnement via le module de chat sur l’interface Lisy.

‍6.3 Forfaits à paiement annuel : Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour une période d’essai de quinze (15) jours durant lesquels le service est accessible gracieusement. Au terme de cette période d’essai, le contrat s’applique pour une Durée ferme (« Durée initiale ») d’un (1) an. Au terme de cette Durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus annuellement.

‍6.4 Résiliation des forfaits à paiement annuel : Le contrat pourra être résilié à tout moment par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse contact@lisy.co. Le montant total payé pour l’abonnement reste dû à la Société. Le Client peut également demander à être rappelé par un membre de la Société pour résilier son abonnement via le module de chat sur l’interface Lisy.

ARTICLE 7 - Résiliation

7.1 Sous réserve des dispositions d’ordre public, Lisy Market et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l'autre Partie, par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception.

Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance par le Client.
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‍7.2 Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :

- le non règlement d’une facture

- la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du contrat

- une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Client

‍7.3 En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Lisy Market. Par ailleurs, la Partie défaillante s'engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation du contrat du fait d'un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.

‍7.4 Conformément au code de la consommation, tout petit professionnel au sens dudit code possède un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à l’abonnement. Ce droit peut être exercé sur simple envoie du formulaire de rétractation (en annexe aux présentes CGV) par mail à l’adresse contact@lisy.co dans le délai imparti.

ARTICLE 8 – Commande - Prix – Paiement

Prix

8.1 Le Client accède au service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.
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‍8.2 Le Client aura ainsi accès au service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant Lisy Market.
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‍8.3 Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et au service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du service.
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‍8.4 L’Abonnement souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite au service.
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Commande
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‍8.5 Le Client a la possibilité de renoncer à souscrire au Service durant toute la durée du mois de la période d’essai.

8.6 Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les présentes CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable lors de la commande du Service.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

8.7 Après acceptation des présentes CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre Lisy Market et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de commande lui sera alors envoyé.

8.8 Lisy Market recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de commande établie à son attention par Lisy Market, sur support papier ou sur support informatique.

8.9 Les commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.

8.10 Lisy Market se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

Paiement
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‍8.11 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs du service, en euros et toutes taxes comprises.

8.12 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande de service, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en hors taxes et toutes taxes comprises.

8.13 La commande du service sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par virement sur le compte de Lisy Market.

8.14 Le Site utilise le système de sécurisation de Stripe pour le paiement par carte bancaire et par prélèvement SEPA, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Lisy Market.

8.15 Le Client ne pourra, sous aucun prétexte, procéder à une quelconque déduction entre les sommes que Lisy Market pourrait lui devoir et les sommes qu’il devra à Lisy Market, sauf accord exprès de ce dernier pour y procéder. Dans la mesure où elle sera applicable, la TVA sera ajoutée par Lisy Market aux montants facturés.

8.16 Lisy Market se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution du service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Lisy Market. En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, un intérêt au taux légal en vigueur sera automatiquement appliqué par Lisy Market jusqu'au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.

8.17 Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Lisy Market pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 9 - Réclamation

9.1 La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite adressée à contact@lisy.co

‍9.2 Pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant 30 jours calendaires ou moins, la Société s’engage, après examen de la réclamation du Client, à proposer un remboursement total ou partiel, déduction faite des frais de résiliation d'un montant de 50€ HT. Le délai court à compter de la date d’effet du contrat d’Abonnement.
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‍9.3 Pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant 31 jours calendaires et plus, aucun remboursement ne pourra être proposé. Le délai court à compter de la date d’effet du contrat d’Abonnement.
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‍9.4 Par exception à tout ce qui précède à l’article 9, pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant fait l’objet d’une Consommation partielle ou totale, aucun remboursement ne pourra être proposé.
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‍9.5 Pour toute commande de forfait à paiement mensuel, aucun remboursement ne pourra être proposé.

ARTICLE 10 - Garantie et responsabilité

10.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par Lisy Market ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. Lisy Market ne sera tenu que des garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.
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‍10.2 Lisy Market sera responsable de sa négligence et de ses fautes, ainsi que de celles de ses préposés, si l’une de ces négligences ou fautes est susceptible de causer le décès d’une personne ou de la blesser.
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‍10.3 La responsabilité de Lisy Market, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la commande en cause. En aucun cas, Lisy Market ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
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‍10.4 Lisy Market ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.
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‍10.5 Lisy Market ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des services, en violation des prescriptions de Lisy Market ou des règles de l’art.
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‍10.6 Lisy Market ne peut être tenue pour responsable de manquements juridiques spécifiques sur les mentions légales des factures. Le Client dispose d’un champ libre pour ajouter les mentions légales qui lui sont propres (ex : n° de certificat bio), il est de sa responsabilité d’ajouter les éléments spécifiques à son activité.

ARTICLE 11 - Droit d’utilisation et de reproduction

11.1 Le service, de même que l'intégralité des données figurant sur le Site, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données conformément au code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l'exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au contrat. Les fonctionnalités du service ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.
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‍11.2 Le Client s'interdit tout usage du service à des fins autres que celles expressément prévues au contrat, de même qu'il s'interdit de diffuser, publier, vendre ou d'échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de Lisy Market.
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‍11.3 Le Client s'engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même service ou un service comparable, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d'accès au service dont il bénéficie.
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‍11.4 Le Client s'engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Lisy Market sur le service ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.

ARTICLE 12 - Confidentialité des données du Client

‍Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document accessible au lien suivant : https://www.lisy.co/conditions-generales.

ARTICLE 13 – Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du contrat.

ARTICLE 14 – Dispositions générales

14.1 Droit applicable : Le contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.
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‍14.2 Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que Lisy Market ne préfère saisir toute autre juridiction compétente

‍14.3 Cession : Lisy Market peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que Lisy Market et, ce, dans les mêmes conditions.

‍14.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

14.5 Contact  : Lisy Market peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : contact@lisy.co ou par téléphone au numéro suivant : 06 35 13 00 66.

ANNEXES

‍ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

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Politique de confidentialité & RGPD

La protection des données personnelles est un sujet essentiel pour Lisy. A l'image d'une boîte mail, les informations que vous renseignez dans l'application (contacts, offres, paramètres...) ne sont en aucun cas partagées par Lisy. Les clients sont les seuls maîtres de leurs données.

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Contact

Le responsable du traitement de vos données est la société Lisy Market, domiciliée au 7 allée de la Pièce Ronde, 44240 la Chapelle sur Erdre. Pour toute information relative à la protection des données, vous pouvez contacter la société à l'adresse contact@lisy.co

Visiter notre site internet Lisy.co

Lors d'une visite sur notre site internet, nous collectons des données de connexions qui nous sont indispensables pour assurer la maintenance de notre site et la sécurité permanante de nos systèmes. Ceci comprend notamment l'adresse IP de l'appareil qui se connecte et l'adresse de la page demandée.

Informations bancaires

Nous n'hébergeons aucune information de paiement, pour les abonnements à Lisy nous vous basculons vers notre partenaire Stripe (outil bancaire de référence 100% sécurisé). Vos données de paiement ne sont pas stockées chez Lisy, nous n'y avons pas accès.

Droit de retrait

Conformément à la législation (art. 15 à 21 et 77 du RGPD) vous bénéficiez du droit de

• retirer votre consentement
• opposition au traitement de vos données personnelles
• accès à vos données personnelles traitées par nos soins
• rectification de vos données personnelles conservées par nous
• effacement de vos données personnelles
• limitation du traitement de vos données personnelles
• portabilité de vos données personnelles
• déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle
• fournir directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment sur simple demande à contact@lisy.co

Mentions légales

Société par actions simplifiée, dénomination légale LISY MARKET, immatriculée au RC de Nantes sous le numéro 894 759 182.

Société domiciliée au 7 allée de la pièce ronde, 44240 la Chapelle sur Erdre, représentée par ses directeurs généraux Sébastien HUBERT et Olivier BACHARD.

Contact : contact@lisy.co